Conditions Générales de Vente

Le site " gilisymo.com" (« le Site ») propose à la vente des cartes électroniques, et des accessoires ou composants électroniques, dont certains sous forme de prototypes réalisés sur mesure, à destination de clients professionnels ou particuliers.

Les présentes conditions générales de vente sont ainsi applicables à toutes les Commandes passées sur le Site par des Clients, à titre privé ou dans le cadre de leur activité professionnelle.

1.      DEFINITIONS

Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-dessous seront définis comme suit :

-        Client : personne physique ou morale passant une Commande sur le Site ;

-        Client Particulier : personne physique agissant à titre exclusivement privé, pour ses besoins propres, et relevant du statut de « consommateur » au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation ;

-        Client Professionnel : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;

-        Commande : achat d’un ou plusieurs Produits  par le Client sur le Site ; résultant du processus d’acceptation décrit aux présentes CGV;

-        GILISYMO (ou « le Vendeur ») : Monsieur Giovanni SCOZZOLA, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 820 515 070, dont le siège social est situé 2 rue de Clapières 38120 St Egrève;

-        Produit : carte électronique, verre de protection, capteurs carte Bluetooth et, d’une façon générale, tout produit, matériel, ou système; développé, développé et/ou commercialisé par GILISYMO ;

-        Produit Personnalisé : Produit conçu, développé et fabriqué par GILISYMO, sur la base de spécifications techniques fournies par le Client, dans le cadre d’une prestation de prototypage ;

-        Site : le site Internet de vente en ligne « gilisymo.com », exploité par GILISYMO. ;

2.      ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute Commande implique l'adhésion préalable et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui expriment les droits et obligations des parties et régissent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu'il coche la mention « J’accepte les Conditions Générales de Vente ». Leur acceptation emporte obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au jour de passation de la Commande par le Client.

En outre, conformément aux dispositions de l'article L. 221-1 3° du Code de la consommation, le Client a la faculté de stocker les présentes conditions générales de vente sur un support durable, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.

3.      INFORMATION PRECONTRACTUELLE

3.1. Modalités de l’Information

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

-        les caractéristiques essentielles des Produits, telles que, publiées sur le Site, et rappelées au présent article ;

-        le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-        la date ou le délai auquel GILISYMO. s’est engagé à livrer ou mettre à disposition les Produits,

-        les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, telles que figurant à l’onglet « contact » du Site,

-        les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

-        la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

3.2. Caractéristiques des Produits

Les Produits proposés à la vente par GILISYMO sont accompagnés d'une fiche descriptive indiquant les caractéristiques essentielles du Produit, la marque, sa référence constructeur, le prix total HT et TTC, ainsi que les précautions d’emploi.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les photographies et graphismes (notamment plans de topographies) présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de GILISYMO

3.2.1.      Produits Cartes Électroniques - Avertissement Spécifique

Pour les cartes électroniques et cartes de capteurs (y compris la série Light Saber et produits similaires) :

Les informations contenues dans cette publication concernant les applications des dispositifs et similaires sont fournies à titre indicatif uniquement et peuvent être remplacées par des mises à jour. Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre application répond à vos spécifications. Aucune déclaration ni garantie n'est donnée et aucune responsabilité n'est assumée par GILISYMO concernant l'exactitude ou l'utilisation de ces informations ou la violation de brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle découlant de cette utilisation ou autrement. L'utilisation des produits GILISYMO comme composants critiques dans les systèmes de maintien de la vie n'est pas autorisée sauf approbation écrite expresse de GILISYMO. Aucune licence n'est accordée, implicitement ou autrement, en vertu de droits de propriété intellectuelle.

Ces cartes sont des composants destinés à être intégrés dans les produits finaux du Client. Le Client est seul responsable de :

• Le marquage CE et la conformité réglementaire des produits finaux

• Les tests CEM et la compatibilité électromagnétique

• La validation et la sécurité du firmware (firmware fourni TEL QUEL à des fins d'évaluation)

• L'intégration, les tests et la sécurité des applications finales

4.      COMPTE CLIENT

Pour toute commande de Produits sur le Site, le Client doit s’enregistrer et ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne. Il devra fournir à cet effet les données suivantes : nom, prénom, adresse email et postale, numéro de téléphone.

Lors de la création du Compte, le Client pourra librement choisir un identifiant et un mot de passe. Ces éléments personnels d'identification (identifiant + mot de passe) sont modifiables en ligne dans son Compte Client. Ils sont confidentiels et incessibles.

GILISYMO ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par le Client ou par des tiers, résultant d'un accès frauduleux au Compte Client à la suite d'une divulgation de ses éléments d’identification.

En cas de perte de son mot de passe, le Client pourra faire une demande auprès de GILISYMO  pour le réinitialiser.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu'à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne sur son Compte Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

La gestion des informations personnelles par le Site sont expliqués dans la Politique de Confidentialité du Site, dont le Client reconnait avoir pris connaissance.

5.      COMMANDES

5.1. Processus de Commande

La Commande de Produits est réservée aux personnes physiques majeures, ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection judiciaire. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Le Client déclare et garantit commander à titre privé ou à des fins purement internes, toute revente en gros des Produits étant interdite, sauf accord contraire entre les Parties.

Après s’être identifié, le Client peut sélectionner les Produits de son choix et les mettre dans son « panier ».

Le Client doit choisir son mode de livraison et, le cas échéant, l’adresse de livraison souhaitée.

Une fois ces éléments renseignés, un récapitulatif de la Commande est affiché, mentionnant les Produits choisis, leur prix TTC, ainsi que le prix global du panier, et les frais de livraison.

Le Client a alors la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total, de retirer ou d’ajouter des Produits, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client a validé son panier, son mode de paiement, et accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet.

Dès la Commande validée, quel que soit le mode de paiement choisi, le Client recevra un courrier électronique de confirmation récapitulant le détail de la Commande. Celui-ci récapitule le numéro de référence de la Commande, les Produits commandés par le Client et leurs prix, les modalités, la date ou le délai de livraison de chaque Produit commandé.

GILISYMO se réserve la possibilité de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existe un litige relatif à une commande antérieure.

Toute Commande passée, validée par le Client et confirmée par GILISYMO, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance (au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 Juin 2004) entre le Client et GILISYMO.

Une fois confirmée et acceptée par GILISYMO, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n’est pas modifiable, et ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

5.2. Disponibilité des Produits

La disponibilité des Produits est indiquée sur la fiche Produit.

En l’absence totale de stock pour un Produit, la Commande sera impossible, à moins qu’une date de disponibilité prochaine soit indiquée sur le Site.

Si, après la Commande, et malgré les vérifications régulières de GILISYMO, un Produit commandé s’avérait finalement indisponible, GILISYMO en informera immédiatement le Client, et annulera sa Commande, en lui remboursant le paiement effectué lors de la Commande.

6.      PRESTATIONS DE PERSONNALISATION DES PRODUITS

Les dispositions du présent article sont applicables à la conception, au développement, et à la livraison par GILISYMO de Produits personnalisés selon des spécifications techniques données par le Client.

6.1. Commande de la Prestation

Pour toute prestation de prototypage, GILISYMO  adressera au Client un Devis détaillé, basé sur les spécifications techniques et fonctionnelles (« Spécifications ») fournies par le Client (telles que notamment : changement de PIN, du ToF, nouvelle couleur de LED, etc).

Ce Devis mentionnera :

-        Le cout de la Prestation,

-        Sa durée prévisionnelle,

-        Le prix HT et TTC de la Prestation, ainsi que le nombre d’heures correspondantes,

-        Le nombre de Produits livrés, et le prix HT e TTC des Produits

-        Le prix global HT et TTC de la commande envisagée,

-        Les frais éventuels de transport, emballage, ou expédition, non compris dans le prix ; et qui seront facturés en sus ;

-        Le délai de livraison des Produits,

Le Client garantit la conformité des indications transmises à GILISYMO  dans le cadre de la demande de Devis.

Le Devis étant établi sur la base des Spécifications fournies par le Client, toute modification des Spécifications, sera susceptible d’entrainer une modification du Devis, et du cout des Prestations. GILISYMO ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité ou de difficultés d’exécution des Prestations, ou d’une inadéquation de la Prestation commandée, résultant d’une modification des données techniques ayant servi de base à l’établissement du Devis. GILISYMO ne sera pas tenue de procéder aux modifications tant qu’elles n’auront pas été confirmées par écrit et que les Parties ne se seront pas mis d’accord sur leur coût et leur délai de réalisation.

Tout Devis est valable pour une durée maximale d’un mois à compter de sa date d’établissement. Toute acceptation d’un Devis au-delà de sa date de validité ne vaudra Commande définitive qu’à compter de sa confirmation par GILISYMO, laquelle pourra mettre à jour son Devis pour tenir compte de l’évolution des prix des Produits et Prestations.

La Commande sera formée par l’acceptation sans réserve du Devis par le Client (renvoyé signé et daté avec la mention « Lu et approuvé, bon pour accord » à GILISYMO), ou l’émission d’un bon de commande reprenant l’ensemble des éléments du Devis, sans réserve ni variations. Toute référence à des Conditions Générales d’Achat du Client sera susceptible d’entrainer un rejet de la Commande par GILISYMO.

6.2. Délais de réalisation

GILISYMO  s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour respecter les délais de réalisation des Prestations indiqués à la Commande. Ceux-ci ne courent qu’à compter du paiement de la Commande (ou de l’acompte, le cas échéant) par le Client. Sauf indication contraire, les délais indiqués à la Commande sont indicatifs, et ne constituent pas des délais de rigueur. Leur éventuel dépassement ne saurait engager la responsabilité de GILISYMO , ni autoriser le Client à annuler la Commande, sauf si (i) le retard de livraison des Produits et/ou de réception des Prestations excède 30 jours, et (ii) qu’il est exclusivement imputable à GILISYMO .

En cas de problèmes dans la réalisation des Prestations entraînant un retard par rapport aux délais prévus, GILISYMO en informera immédiatement le Client par écrit (courrier ou courriel) afin que les Parties se concertent pour définir un plan d'action dans les meilleurs délais.

En tout état de cause, les engagements de GILISYMO relatifs aux délais s'entendent sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations, notamment en ce qui concerne la fourniture en temps utile de tous les documents, renseignements ou produits nécessaires à l'exécution de la Prestation, ou le règlement des acomptes éventuellement prévus dans le Devis.

6.3. Validation des Prestations

Une fois les Prestations exécutées, GILISYMO remettra au Client les Produits Personnalisés prévus à la Commande.

Sauf disposition contraire dans le Devis, le Client disposera de dix (10) jours à compter de la date de livraison des Produits pour évaluer leur conformité à la Commande (et aux Spécifications) et pour accepter ou refuser les Prestations (« Période de Recette »).

Si les Produits ne sont pas conformes aux Spécifications, le Client en informera GILISYMO en lui décrivant de manière détaillée les anomalies. GILISYMO mettra en œuvre tous les moyens pour remédier à ces anomalies dans les meilleurs délais, sans facturation complémentaire, et livrer à nouveau les Produits corrigés en vue d’une nouvelle recette (« Période de Recette complémentaire ») qui devra être effectuée dans un délai de quinze (15) jours, sauf délai différent convenu entre les Parties pour tenir compte de l’ampleur ou de la nature des anomalies.

Si aucune réserve n’a été notifiée par le Client pendant la Période de Recette initiale ou complémentaire, les Prestations seront considérées comme définitivement acceptées.

7.      DROIT DE RETRACTATION

7.1. Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client Particulier dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison du Produit pour exercer son droit de rétractation sur toute Commande de Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Il est rappelé que ce droit n’est pas applicable aux Commandes passées par des Clients Professionnels.

7.2. Exceptions

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour des « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés».

Par conséquent, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation sur les Produits vendus sous forme de prototype, et ayant fait l’objet d’une conception et d’une fabrication par GILISYMO selon des spécifications fournies par le Client, selon les modalités prévues à l’article 6.

7.3. Modalités de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation,:

-        soit par courrier ou email adressé à GILISYMO faisant part sans ambiguïté de sa volonté de se rétracter ;

-        soit en complétant le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV,

Le document de rétractation devra mentionner le nom et le prénom du Client, le numéro de commande, et la référence du ou des Produit(s) concerné(s). 

Il est rappelé que la charge de la preuve de la réception de la décision de rétractation incombe au Client : par conséquent, il est recommandé d’adresser tout courrier par voie recommandée avec accusé de réception, et de solliciter également un accusé de réception en cas d’envoi de courrier électronique.

7.4. Retour des Produits et remboursement du Client

Les Produits doivent être retournés, aux frais du Client, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification à GILISYMO de sa décision de rétractation.

Les Produits doivent être dans leur état d'origine et complets (, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf. Les Produits endommagés, ou incomplets ne seront pas repris.

GILISYMO procèdera au remboursement du Client dans un délai maximum de quatorze jours (14) à compter de sa connaissance de l'exercice du droit de rétractation par le Client, sous réserve d'avoir récupéré les Produits concernés ou que le Client justifie de la preuve de l'expédition de ceux- ci. GILISYMO procèdera au remboursement selon les mêmes modalités de paiement que lors de l'achat initial. Seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés au Client; les frais de retour restant à la charge du Client.

7.5. Clients Professionnels - Pas de Droit de Rétractation

Les Clients Professionnels ne bénéficient PAS du droit de rétractation de 14 jours décrit dans cet Article 7.

Conformément à l'Article L221-3 du Code de la Consommation français, le droit de rétractation est réservé exclusivement aux Clients Particuliers (consommateurs) et ne s'applique pas aux personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Toutes les commandes de Clients Professionnels sont Non-Annulables, Non-Retournables (NCNR) une fois le paiement reçu, indépendamment de la valeur de la commande, des retards de livraison ou des changements dans les besoins commerciaux du Client.

Cette exclusion s'applique à toutes les commandes de Clients Professionnels quel que soit le canal (en ligne, bons de commande, devis ou contrats négociés).

8.      LIVRAISON

8.1. Zones de livraison

A la date des présentes, la livraison des Produits peut être effectuée dans les zones suivantes :

-        Union Européenne

-        Suisse, Norvège, Finlande, Turquie, Royaume-Uni

-        Amérique du Nord

-        Argentina, Chile

-        Inde, Malaisie, Singapore

-        Australie

-        Chine, Hong Kong

-        Corée du Sud

-        Océanie

-        Japan

-        Malte

-        Israël

-        Martinique

-        Vietnam                             

Pour les livraisons dans les autres pays, merci de nous contacter.

8.2. Modalités de livraison

GILISYMO procédera à l’expédition du Produit une fois la Commande entièrement réglée. En cas de paiement par virement, et à défaut de règlement de la facture proforma dans un délai de 15 jours à compter de la Commande, après relance de GILISYMO, celle-ci sera annulée de plein droit.

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande

Sauf demande particulière du Client, ou indication contraire sur le Site, la Commande est livrée par voie postale (la poste suivi, Colissimo, DHL), directement au lieu de livraison indiqué à la Commande, par remise sans signature.

Les Produits sont livrés DAP (point de frontière du pays du Client) , les droits de douane et formalités dédouanement étant à la charge du  Client.

En cas d’absence du Client à la livraison, le transporteur cherchera à joindre téléphoniquement le Client. S’il ne parvient pas à le joindre, ou si le Client ne peut se rendre disponible, un avis de passage sera laissé. La Commande sera renvoyée à GILISYMO, et une seconde expédition sera effectuée, aux frais du Client. Si cette seconde expédition n’est pas possible, ou si son cout est disproportionné à la valeur du Produit, celui-ci sera détruit sur place, le Client ne pouvant réclamer le moindre dédommagement.

8.3. Contrôle des Produits

Le Client s'assurera, lors de la livraison, de la conformité de celle-ci et pourra signaler à GILISYMO tout éventuel problème de non-conformité des Produits retirés par rapport à la Commande. Il est invité à former toutes réserves utiles sur le bon de livraison si ces défauts ou non-conformités sont visibles à la livraison.

Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés (3 jours ouvrés pour les Clients Professionnels)  à compter de la livraison pour formuler par écrit (mail ou LRAR) à GILISYMO toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple emballage déchiré ou ouvert, produit endommagé ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut pour le Client d'avoir adressé des réserves au Vendeur, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par GILISYMO.

En cas de non-conformité avérée, GILISYMO remboursera ou remplacera (au choix du Client) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits concernés.

8.4. Délais de livraison

8.4.1.      Dispositions applicables aux Clients Particuliers

GILISYMO s’engage à respecter le délai ou la date de livraison indiquée sur la confirmation de commande adressée au Client. A titre indicatif, le délai de livraison peut varier de 3 à 12 jours, suivant l’éloignement du lieu de livraison.

A défaut d’indication dans la Commande, le Produit sera livré au plus tard 30 jours après la Commande, en application de l’article L.216-1 du Code de la Consommation.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés à la date ou dans le délai de livraison indiqué à la Commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la Commande pourra être annulée à la demande écrite du Client dans les conditions prévues à l’article L.216-6 2°) du Code de la consommation.

En application de cet article, il appartient au Client de mettre en demeure GILISYMO de livrer le Produit dans un délai raisonnable, qui dépend de la nature des Produits. Ce n’est qu’à défaut de livraison dans ce délai que le Client pourra prononcer l’annulation (résolution) de la Commande. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de résolution de la Commande, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Ces dispositions sont applicables aux seuls Clients Particuliers.

8.4.2.      Dispositions applicables aux Clients Professionnels

Cet Article s'applique à toutes les commandes de Clients Professionnels quel que soit le canal (en ligne, bons de commande, devis ou contrats négociés), sauf accord écrit spécifique stipulant le contraire.

GILISYMO opère en tant que distributeur se fournissant auprès de fabricants tiers. La disponibilité des produits et les délais de livraison dépendent du stock fournisseur, des calendriers de production et de la capacité des transporteurs. Les Clients Professionnels reconnaissent et acceptent ces dépendances de la chaîne d'approvisionnement et les risques inhérents.

GILISYMO s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour livrer les Produits dans le délai indiqué dans la Commande. Toutefois, les délais indiqués sont communiqués à titre purement indicatif et ne constituent pas des délais stricts. À titre d'indication standard, le délai estimé est de 4 à 5 semaines à compter de la confirmation du paiement. GILISYMO fournira des mises à jour dès que l'information sera disponible des fournisseurs.

Les commandes de Clients Professionnels sont Non-Annulables, Non-Retournables (NCNR). Tout retard de livraison n'engage pas la responsabilité de GILISYMO et ne donne pas au Client le droit d'annuler la Commande, de réclamer des dommages et intérêts, de demander un remboursement ou de retenir le paiement, sauf en cas de retard déraisonnable dépassant 3 mois exclusivement imputable à une faute grave de GILISYMO.

Les conditions de livraison sont régies par l'Article 8.2 (Incoterm DAP - droits de douane à la charge du Client). Si le Client refuse la livraison ou ne récupère pas l'expédition (y compris en raison des frais de douane), AUCUN REMBOURSEMENT ne sera fourni conformément à la politique NCNR. Le Client reste redevable de la valeur totale de la commande et de tous les frais de retour.

Les conditions d'inspection sont régies par l'Article 8.3. Les Clients Professionnels disposent de 3 jours ouvrables (tel que spécifié à l'Article 8.3) pour signaler les non-conformités avec preuves photographiques.

Pour les conditions de garantie applicables aux Clients Professionnels, se référer à l'Article 10.

Pour le droit de rétractation, se référer à l'Article 7 (les Clients Professionnels n'ont AUCUN droit de rétractation en vertu de l'Article L221-3 du Code de la Consommation français).

Force Majeure : Les événements suivants de la chaîne d'approvisionnement B2B constituent une Force Majeure et exonèrent GILISYMO de responsabilité pour les retards ou la non-exécution : ruptures de stock des fournisseurs, retards de production, défauts de fabrication tiers, retards des transporteurs, pénuries de matériaux, retards douaniers, restrictions d'exportation/importation, ainsi que les événements standards de force majeure (catastrophes naturelles, pandémies, guerres, restrictions gouvernementales).

La loi applicable et la juridiction sont définies à l'Article 16. Pour les Clients Professionnels, la juridiction exclusive est le Tribunal de Commerce de Grenoble (tel que spécifié à l'Article 16).

9.      PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

9.1. Prix

Les prix des produits sont indiqués sur le Site, et sur chaque fiche Produit, en euros.

Ils sont exprimés hors taxes et TTC (toutes taxes françaises comprises, incluant la TVA).

Pour les Clients Professionnels situés en Union Européenne, et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que pour les Clients situés hors UE, le prix HT sera applicable.

Pour les autres Clients, le prix TTC sera applicable.

Les prix s’entendent nets de tous droits de douane.

GILISYMO se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits. Toutefois, le tarif pris en compte sera celui en vigueur au moment de l'enregistrement de la Commande.

Le prix de la Commande est le prix total TTC indiqué sur la confirmation de commande adressée par GILISYMO.

9.2. Modalités de paiement

Le Client peut choisir les modes de paiement suivants :

-        par carte bancaire immédiatement sur le site du partenaire bancaire de GILISYMO dans un environnement sécurisé, les données de paiement étant échangées en mode crypté grâce au protocole sécurisé 3D Secure. Tout paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes par son établissement bancaire.

-        par virement bancaire

-        par son compte PayPal

GILISYMO ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par GILISYMO. Tout rejet du mode de paiement choisi entrainera l’annulation de la Commande, à moins que le Client ne puisse, dans un délai de 48 heures à compter de l’information de ce rejet par GILISYMO, régulariser le paiement par un autre moyen.

10.  GARANTIES ET RESPONSABILITE

10.1. Garanties légales

Les Produits fournis par GILISYMO sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

-        de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande  dans les conditions et délais prévus par les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation

-        de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et délais prévus par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

10.1.1.   Garantie contre les vices cachés du produit

Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, celui-ci  pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil, à la condition de prouver l’existence d’un vice indécelable du Produit existant à la date de la livraison.

10.1.2.   Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Elle n’est pas applicable aux Clients Professionnels.

Le Client peut agir sur le fondement de la garantie légale de conformité dans l’hypothèse où le Produit ne serait pas conforme aux spécifications techniques publiées sur le Site et/ou dans la notice du Produit, ou si, d’une façon générale, il n’est pas propre à l’usage que l’on peut attendre du Produit.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :

-        bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit  pour agir ;

-        peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation ; en particulier, GILISYMO pourra préférer le remplacement du Produit si la demande de réparation effectuée par le Client s’avère d’un cout disproportionné (et réciproquement) ;

-        est dispensé, durant les 24 mois suivant sa délivrance, de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit  à la date de livraison ;

Le Client devra prendre contact avec GILISYMO, et lui adresser tous éléments utiles (notamment photos, vidéos) de nature à caractériser le défaut de conformité allégué sur le Produit. Si ces éléments sont suffisamment probants, GILISYMO organisera le retour du Produit en cause, à ses frais, par tout moyen adapté, de nature à préserver le Produit. Le Client devra alors faire savoir s’il souhaite voir le Produit remplacé ou réparé.

GILISYMO remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Si aucune réparation ou échange du Produit n’est possible, ou si leur cout s’avère disproportionné, le remboursement du Produit jugé non conforme ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant le retour à GILISYMO. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La garantie ne saurait être mise en œuvre, et la responsabilité de GILISYMO ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-        mauvaise utilisation du Produit, non-respect des conditions d’utilisation indiquées à la notice du Produit ;

-        négligence ou défaut d'entretien de la part du Client,

-        non-respect des conditions de stockage du Produit (température, humidité),

-        accident, chute, ou tout événement extérieur ayant impacté le Produit et ses performances ;

La garantie légale du Vendeur est, en tout état de cause, limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Les textes applicables à ces garanties légales sont reproduits en annexe des présentes CGV.

10.2. Garanties contractuelles spécifiques

Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie spécifique, dont la durée est, le cas échéant, précisée sur le Site et ses modalités sont détaillées dans la notice de garantie fournie avec le Produit. Le Client est, le cas échéant, invité à exercer ses droits directement à l’encontre du fabricant du Produit.

10.3. Conformité aux règlementations locales

GILISYMO garantit que le Produit est conforme aux normes et règlementations applicables sur le territoire français métropolitain.

Toutefois, GILISYMO ne peut garantir que le Produit est conforme à l’ensemble des règlementations applicables en dehors du territoire français.

Il appartient au Client de s’enquérir, auprès des autorités étrangères compétentes, des conditions juridiques et règlementaires pour l’utilisation des Produits sur son territoire. GILISYMO n’étant tenue d’aucun devoir d’information à ce titre, le Client ne saurait demander l’annulation d’une Commande en cas d’impossibilité juridique d’exploiter ou utiliser le Produit en dehors du territoire français métropolitain.

10.4. Clients Professionnels - Conditions de Garantie

Les Clients Professionnels bénéficient d'une période de garantie de 3 mois à compter de la date de livraison (et non de la garantie consommateur de 2 ans décrite aux sections 10.1 et 10.2 ci-dessus).

Les garanties légales décrites aux sections 10.1.1 (vices cachés) et 10.1.2 (garantie légale de conformité) s'appliquent aux Clients Professionnels avec cette période de garantie réduite de 3 mois.

Ce qui est Couvert :

• Défauts de fabrication

• Défauts de matériau

Ce qui N'est PAS Couvert (Exclusions) :

• Dommages physiques (chutes, chocs, impacts)

• Manipulation ou conditions de stockage inappropriées

• Installation ou intégration incorrecte

• Utilisation au-delà des spécifications du produit

• Exposition à des produits chimiques ou températures extrêmes

• Usure normale

Remède : Remplacement OU remboursement à la seule discrétion de GILISYMO.

Le Client Professionnel n'a PAS le droit de choisir entre remplacement ou remboursement. GILISYMO déterminera le remède le plus approprié en fonction de la valeur du produit par rapport aux frais d'expédition, de la disponibilité du produit et de l'urgence de livraison.

Pour les articles de faible valeur où les frais d'expédition dépassent significativement la valeur du produit, GILISYMO peut proposer un remboursement au lieu d'un remplacement. Si le Client nécessite un remplacement pour des raisons commerciales valables, les parties peuvent négocier des solutions alternatives telles que le Client payant les frais d'expédition pour le remplacement, ou la combinaison du remplacement avec la prochaine commande.

Cette période de garantie réduite s'applique à toutes les commandes de Clients Professionnels quel que soit le canal (en ligne, bons de commande, devis ou contrats négociés).

11.  RESPONSABILITES

Dans le cadre de l’exécution de Prestations, GILISYMO n’est tenue qu’à une obligation de moyens, sa responsabilité ne pouvant être engagée sur la preuve d’une faute de sa part.

En aucun cas, GILISYMO ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au Client à la suite d'une utilisation du Produit (notamment du Produit Personnalisé) qui s‘est avérée non conforme aux prescriptions de GILISYMO et notamment à sa documentation d’utilisation.

GILISYMO ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’exécution d’une Commande, et notamment de tout préjudice tel que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de profits, atteinte à l’image de marque, ou toute réclamation d’un tiers qui pourrait résulter d’un manquement de GILISYMO à ses obligations contractuelles.

En tout état de cause, la responsabilité pour des dommages directs qui résulteraient de fautes qui seraient imputables à GILISYMO est limitée, toutes causes confondues, à une somme plafonnée au montant de la Commande de Produits ou de Prestations ayant occasionné le préjudice. Dans l’hypothèse où ce plafond serait jugé inapplicable, la responsabilité de GILISYMO serait plafonnée au montant des dommages pris en charge par son assurance responsabilité civile.

Clients Professionnels - Indemnisation par le Client :

Le Client Professionnel s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité GILISYMO (y compris ses dirigeants, employés et agents) contre toute réclamation de tiers, demande, poursuite, dommage, responsabilité, coût ou dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) résultant de ou liés à :

• L'utilisation, l'intégration ou l'application des produits par le Client

• La défaillance du produit ou les défauts dans l'application finale ou les produits finaux du Client

• Les blessures corporelles, le décès ou les dommages matériels causés par les produits du Client contenant des composants fournis par GILISYMO

• La violation par le Client des lois, réglementations ou normes de sécurité applicables

• La violation par le Client des conditions pour Clients Professionnels ou des Conditions Générales

• Les spécifications fournies par le Client qui violent les droits de propriété intellectuelle de tiers

Exception : Cette indemnisation ne s'applique PAS aux réclamations résultantes exclusivement et uniquement de défauts de fabrication des produits fournis par GILISYMO qui sont couverts par la garantie de l'Article 10.4.

Le Client défendra GILISYMO en cas de problème résultant de l'utilisation ou de l'intégration des produits par le Client.

Cette indemnisation s'applique à toutes les commandes de Clients Professionnels quel que soit le canal (en ligne, bons de commande, devis ou contrats négociés).

12.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf stipulation contraire à la Commande, GILISYMO est et reste titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Produits Personnalisés fabriqués pour le compte du Client, et/ou vendus au Client.

Le paiement de la Prestation ou du Produit n’entraine aucune cession des droits de propriété intellectuelle attachés à cette Prestation ou ce Produit au Client.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de GILISYMO sur ce Produit.  

D’une façon générale, le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle sur les Produits, qu’il s’agisse des Produits « standard » ou des Produits Personnalisés réalisés par GILISYMO.

13.  DISPONIBILITE DU SITE

GILISYMO s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire pour assurer la permanence, la continuité et une qualité de service conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art, et est tenue à ce titre à une obligation de moyens.

GILISYMO se réserve la possibilité de suspendre l’accès au Site pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration du service ou de le suspendre.

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès, ou encore l’interruption du service ordonné par une autorité administrative ou juridictionnelle peuvent entraîner une discontinuité dans l’accès au Site, indépendant de la volonté et en dehors du contrôle de GILISYMO

Compte-tenu du caractère gratuit du service fourni sur le Site, aucun dédommagement ne pourra être demandé à GILISYMO en cas d’indisponibilité du Site, quelle qu’en soit la cause ; à moins que cette indisponibilité n’ait un impact sur l’exécution d’une Commande.

14.  SERVICE CLIENT

Pour toute information, le Client peut contacter le service Client par téléphone, mail ou courrier aux coordonnées ci-dessous (sous réserve de leur mise à jour sur le Site) :

GILISYMO

2 rue de Clapières

38120 St Egrève

France

Téléphone : +33 (0)6 83 75 66 72

contact@gilisymo.com

15.  PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserves, lors de la création de son Compte Client, les termes de la Politique de Confidentialité du Site expliquant les conditions de collecte et d’exploitation de ses données à caractère personnel, et qui fait partie intégrante de la Commande.

16.  DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif aux présentes conditions générales, leur validité, leur interprétation, leur violation sera soumis au droit français.

Le Client est informé qu'il peut, en cas de litige relatif à une Commande, recourir à une médiation conventionnelle, auprès du Centre de Médiation des Conciliateurs de Justice (cm2c.net ), dont GILISYMO est adhérent.

La demande de médiation doit être adressée par courrier ou email aux coordonnées suivantes :

https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

CM2C

14 rue Saint Jean

75017 Paris

EMAIL : cm2c@cm2c.net

TÉLÉPHONE :  01 89 47 00 14

Vous pouvez également solliciter une médiation via la plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

La médiation suspend les délais de recours de droit commun.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES COMMANDES CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L'AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Pour les Clients Professionnels, la clause suivante s’appliquera :

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES COMMANDES CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L'AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE.

17.  CLIENTS PROFESSIONNELS - COMMANDES EN LIGNE

Cet Article définit les conditions spécifiques pour les commandes de Clients Professionnels passées via la boutique en ligne de GILISYMO (plateforme e-commerce).

Pour toutes les autres conditions générales (modèle de chaîne d'approvisionnement, délais de livraison, politique NCNR, dédouanement, inspection, garantie, force majeure, droit de rétractation et juridiction), se référer à l'Article 8.4.2 - Clients Professionnels - Conditions Générales, qui s'applique intégralement aux commandes en ligne.

17.1. Identification des Clients Professionnels - En Ligne

Les Clients Professionnels passant des commandes en ligne sont automatiquement identifiés par :

• Numéro de TVA intra-UE valide fourni lors du paiement, OU

• Utilisation d'une adresse email d'entreprise (domaines non personnels tels que @societe.com, @societe.fr, etc.), OU

• Nom d'entreprise/enregistrement commercial fourni ET confirmation explicite du statut professionnel

Les clients fournissant des informations d'entreprise (avec ou sans numéro de TVA) sont réputés agir dans leur capacité professionnelle et acceptent les conditions pour Clients Professionnels définies dans l'Article 8.4.2 et cet Article 17.

Le Client garantit l'exactitude de sa déclaration de statut professionnel et accepte de fournir une preuve sur demande (enregistrement commercial, certificat de TVA ou documentation équivalente). GILISYMO se réserve le droit de vérifier le statut professionnel avant l'expédition.

Si le Client est ultérieurement déterminé comme étant un Consommateur Particulier, GILISYMO se réserve le droit d'annuler la commande ou d'appliquer rétroactivement les conditions de protection des consommateurs.

17.2. Conditions de Paiement - Commandes En Ligne

• Paiement : 100% à l'avance (virement bancaire ou carte de crédit) - OBLIGATOIRE

• La commande n'est confirmée qu'après réception du paiement intégral

• Aucun paiement partiel ou condition de paiement disponible pour les commandes en ligne

• Aucune négociation de conditions de paiement pour les commandes e-commerce

Pour des conditions de paiement négociées ou des devis personnalisés, contacter directement l'équipe commerciale GILISYMO (les commandes seront traitées hors ligne uniquement selon l'Article 8.4.2).

17.3. Acceptation des Conditions

En finalisant le paiement et en soumettant la commande via la boutique en ligne, le Client :

• Confirme avoir lu et compris toutes les conditions de l'Article 8.4.2 et de cet Article 17

• Accepte explicitement toutes les conditions pour Clients Professionnels applicables à la commande

La soumission de la commande constitue l'acceptation légale de toutes les conditions - aucune signature supplémentaire requise.

18.  DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET OBSOLESCENCE

Cet Article s'applique à toutes les commandes de Clients Professionnels quel que soit le canal (en ligne, bons de commande, devis ou contrats négociés).

La disponibilité des produits et les spécifications sont sujettes à modification sans préavis.

GILISYMO se fournit auprès de fabricants tiers qui peuvent :

• Déclarer les produits en fin de vie (EOL) à tout moment

• Interrompre les lignes de produits sans préavis

• Modifier les spécifications ou les numéros de pièce

• Mettre en œuvre des programmes de dernière commande (LTB)

18.1. Responsabilité du Client

Bien que GILISYMO fournisse des efforts raisonnables pour informer les clients de l'obsolescence des produits lorsqu'elle est connue, les Clients Professionnels ont la responsabilité de vérifier la disponibilité des produits, le statut actif et les spécifications actuelles au moment de la commande.

GILISYMO n'est PAS responsable de :

• L'obsolescence des produits survenant après le placement de la commande

• L'arrêt des produits par le fournisseur

• Les changements de spécifications des produits par le fabricant

• La confiance du Client dans des catalogues ou documentation obsolètes

• L'hypothèse du Client quant à la disponibilité continue des produits

18.2. Obsolescence Après Paiement

Si le produit commandé devient obsolète après le paiement :

• GILISYMO proposera des produits alternatifs lorsque disponibles

• Le Client peut accepter l'alternative ou demander un remboursement

• Si aucune alternative appropriée n'existe, un remboursement intégral sera fourni

• GILISYMO n'est pas responsable des dommages consécutifs dus à l'obsolescence

18.3. Changements de Numéros de Pièce et Substitutions Équivalentes

Les fournisseurs changent fréquemment les numéros de pièce, révisions ou codes de processus internes tout en maintenant l'équivalence fonctionnelle (par exemple, CG-VL53L0X-H-IR010C0-PM3D-A066 devient CG-VL53L0X-H-IR010C0-PM1D-A066-B).

GILISYMO peut substituer des produits fonctionnellement équivalents lorsque :

• Le numéro de pièce d'origine est remplacé par le fabricant

• Le fabricant déclare le nouveau numéro de pièce comme remplacement direct

• Le produit est rétro compatible selon la documentation du fournisseur

Dans ces cas :

• GILISYMO informera le Client du changement de numéro de pièce lorsqu'il est connu

• Le Client est seul responsable de tester et valider les produits substitués pour son application spécifique

• "Équivalent" signifie déclaration du fournisseur - GILISYMO ne garantit pas indépendamment l'équivalence

• GILISYMO n'est PAS responsable si le produit "équivalent" ne répond pas aux exigences spécifiques du Client, cause des problèmes d'intégration ou échoue aux processus QA du Client

• Si le numéro de pièce exact est critique (par exemple, conformité réglementaire, approbation QA client), le Client doit en informer GILISYMO avant de commander

• Lorsqu'informé d'une exigence de numéro de pièce critique, GILISYMO confirmera la correspondance exacte avant l'expédition, mais ne peut garantir la disponibilité à long terme de révisions spécifiques

19.   RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR (REP) - EMBALLAGES

En application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP) prévu par l'article L. 541-10 du Code de l'environnement, GILISYMO contribue à la gestion des déchets d'emballages ménagers.

GILISYMO a adhéré à l'éco-organisme CITEO.

Identifiant unique : FR483899_01EIUM

Pour plus d'informations : www.citeo.com

Article L217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Texte à adresser par Courrier Recommandé avec Accusé de Réception ou par Courriel à l’adresse du Vendeur indiquée sur la confirmation de commande. 

Je, soussigné, _________________________, dont l’adresse est ___________________________________________________________________, vous  notifie par la présente ma décision d’exercer mon droit de rétractation pour les Produits suivants, qui font l’objet de la Commande n°xxxx, en date du xx/xx/xxxx:

(référence et nom du Produit)

Date : __________________

Signature :______________